La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022, a statué sur la qualification d'une cession d'usufruit de droits sociaux en matière de droits de mutation.
Les consorts F, associés dans la société civile immobilière NSG, ont cédé l'usufruit temporaire des parts qu'ils détenaient dans cette société à la société F participations. Cette cession a été enregistrée et la société F participations a acquitté le droit fixe prévu par le code général des impôts.
L'administration fiscale a notifié à la société F participations une proposition de rectification des droits d'enregistrement pour l'année 2012, soutenant que l'acte devait être soumis au droit d'enregistrement proportionnel de 5% prévu par le code général des impôts. La société F participations a contesté cette proposition et a assigné l'administration fiscale en décharge des droits supplémentaires mis en recouvrement.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cession de l'usufruit de droits sociaux devait être qualifiée de cession de droits sociaux au sens de l'article 726 du code général des impôts.
La Cour de cassation a statué que la cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux au sens de l'article 726 du code général des impôts. En effet, l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire. Par conséquent, la cession de l'usufruit de droits sociaux n'est pas soumise au droit d'enregistrement prévu par ce texte.
Portée : La Cour de cassation a précisé que la cession de l'usufruit de droits sociaux n'entraîne pas de mutation de la propriété des droits sociaux. Ainsi, cette cession ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux et n'est donc pas soumise au droit d'enregistrement prévu par l'article 726 du code général des impôts. Cette décision clarifie la qualification juridique de ce type de cession en matière de droits de mutation.
Textes visés : Article 726 du code général des impôts.